Conditions générales Prestataires

CG déménagement Prestataires

Conditions Générales de la Plateforme par ceux qui proposent leurs services
Prestataires

Article 1 - Identification

Clicandmove, SAS au capital de 1500 euros, dont le siège est à Thionville, immatriculée sous le n° 831 901 160 au RCS de Thionville et dont le numéro de TVA est le FR 95831901160, (ci-après l’ « Editeur ») est propriétaire de la Plateforme accessible via l’URL www.clicandmove.com (ci-après le « Site » ou la « Plateforme »).
Contact : contact@clicandmove.com – 5 Avenue Clémenceau, 57100 Thionville.
La Plateforme est hébergée chez GoDaddy.

Article 2 – Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :
CG : les présentes conditions générales d’utilisation et de vente du Site destinées aux Prestataires.
Contenu : éléments insérés par les Utilisateurs sur la Plateforme. Chaque Utilisateur reste propriétaire et responsable du Contenu qu’il insère.
Particulier(s) : personne ayant recours au service d’un Prestataire.
Prestataires : tout utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose ses services aux Particuliers.
Utilisateur : toute personne qui utilise le Site.

Article 3 – Objet

Le Site permet à tout Utilisateur, particulier ou professionnel, de proposer leur aide pour les déménagements. Les Particuliers peuvent ainsi réserver une prestation en vue d’être accompagné dans son déménagement.
Le Site héberge les annonces et permet la mise en relation.
Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions d’inscription et d’utilisation du Site dans le cadre de la proposition et la réservation de service d’aide au déménagement sans véhicule utilitaire et avec véhicule utilitaire. Pour cette dernière prestation de déménagement avec véhicule utilitaire, seuls des professionnels disposant de la capacité de transports peuvent s’inscrire afin de proposer ce service.
Les CG doivent être respectées par tout Prestataire et tout Utilisateur. Elles doivent être acceptées avant toute inscription. Toute création de compte et toute connexion au Site entraînent l’acceptation pleine et entière des présentes CG.
L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment, sans préavis. Les CG applicables sont celles en vigueur au jour de l’inscription, puis au jour de la passation d’une commande.
Le Prestataire s’inscrit soit en tant que particulier soit en tant que professionnel dans le cadre de son activité professionnelle.
Le Site permet la mise en relation entre les Particuliers et les Prestataires. L’Editeur n’est en aucun cas partie au contrat entre le Prestataire et le Particulier. L’Editeur n’est donc pas responsable de la relation contractuelle entre le Particulier et le Prestataire ni des conséquences de celle-ci.

Article 4 – Accès au Site

L’accès au Site nécessite pour l’Utilisateur de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

  • Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
  • Que l’Editeur a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme selon une obligation de moyen, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;
  • Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il lui appartient par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de l’Editeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
L’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder à la Plateforme.

Article 5 – Inscription

5.1. Obligation d’informations
L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Site à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause.
Le Prestataire doit être âgé de 18 ans minimum, en capacité de contracter et en capacité physique de réaliser des déménagements.
5.2. Durée / Résiliation
L’inscription sur la Plateforme est valable pour une durée indéterminée. Les Parties sont liées par les présentes à compter du jour de l’acceptation des CG par l’Utilisateur.
Toute fermeture du compte entraînera automatiquement la fin de la relation contractuelle.
La résiliation ne dégage pas le Prestataire des prestations qu’il aurait acceptées auprès de Particuliers  non effectuées au jour de la résiliation.
5.3 Inscription d’un Prestataire non professionnel
Un Prestataire non professionnel ne peut proposer son aide que pour des services de déménagement sans véhicule utilitaire. Tout non professionnel qui proposerait d’intervenir avec un véhicule peut voir son compte fermé sans préavis ni indemnités.
Le Prestataire non professionnel s’engage à transmettre les informations qui lui sont demandées. Ces informations doivent être exactes et actualisées.
Le Prestataire s’engage à transmettre à l’Editeur un RIB pour le versement des fonds sur son compte bancaire et à accepter les conditions d’utilisation du prestataire de paiement Mangopay.
5.4. Inscription d’un Prestataire professionnel
Le Prestataire doit indiquer sur son compte l’identité complète de son entreprise (n°SIRET, coordonnées, n°TVA, siège social,…). Il s’engage à préciser son domaine d’activité et ses conditions générales de prestation de service (tarif, TVA ou toute autre taxe, possibilité d’annulation, informations précontractuelles de l’article L.121-17 du code de la consommation, mode de règlement des litiges, assurance,…).
L’activité de déménagement, lorsqu’une activité de transport est effectuée, est soumise à la réglementation sur le transport routier de marchandise en particulier les articles L1432-1 et suivants du code des transports. Le Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des conditions applicables à cette profession réglementée : notamment les règles liées à l’établissement, à l’honorabilité professionnelle, à la capacité professionnelle et à la capacité financière. Le Prestataire est seul responsable de l’ensemble de la réglementation applicable au transport routier de marchandise. Il est fortement conseillé de rédiger un contrat. Le Prestataire peut se référer au décret 2017-461 du 31 mars 2017, précisant le contrat type en matière de transport de marchandises. Le Prestataire précisera le numéro de sa licence de transport.
Le Prestataire s’engage à transmettre à l’Editeur un RIB pour le versement des fonds sur son compte bancaire et à accepter les conditions d’utilisation du prestataire de paiement Mangopay.
La facturation est établie automatiquement par la Plateforme au nom et pour le compte du Prestataire. Le mandat de facturation devra être accepté et validé électroniquement. Le compte du Prestataire ne pourra être ouvert tant que les informations demandées par le mandat de facturation n’ont pas été transmises.
En l’absence d’une de ces pièces, le compte du Prestataire ne pourra apparaître en ligne.
Le Prestataire s’engage à communiquer sur son compte le nom d’un administrateur du compte. 

Article 6 – Commandes

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CG.
La Plateforme offre un moteur de recherche permettant de trouver un Prestataire pouvant aider à la réalisation d’un déménagement.
Une fois le Prestataire sélectionné, le Particulier choisit une date et une heure sur l’agenda auxquels la prestation aura lieu. Le Prestataire s’engage à confirmer ou infirmer ce rendez-vous dans un délai de vingt-quatre (24) heures.
Une fois la réservation confirmée, le paiement de la Prestation se fait en totalité sur le Site, grâce au moyen de paiement Mangopay. Les fonds sont bloqués jusqu’à la réalisation de la Prestation. Une fois la Prestation réalisée, le Prestataire peut demander le virement sur son compte quand il le souhaite. 
Une fois la Prestation effectuée, les Prestataire peut noter le Particulier auprès de qui il a effectué une Prestation, sur une échelle de 1 à 5 étoiles. Le Particulier pourra, de la même façon, noter le Prestataire.

Article 7 – Prix – Facturation

Le Site n’est qu’un moyen de mise en relation entre les Utilisateurs. L’Editeur n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le Particulier et le Prestataire.
Le prix de la prestation est fixé librement par le Prestataire.
Le règlement se fait sur le Site par carte bleue. Le système de paiement est le système développé par Mangopay. Le paiement est sécurisé et les conditions générales de Mangopay s’appliquent lors de l’utilisation de ce mode de paiement.
La facture sera disponible sur le compte du Particulier.                                                                
La commande étant une commande à distance, le Particulier bénéficie d’un droit de rétractation pendant un délai de 14 jours. Ce droit disparaît néanmoins une fois que la prestation de service a eu lieu si celle-ci a lieu pendant ce délai de 14 jours. Pour bénéficier du droit de rétractation, le Particulier doit envoyer au Prestataire par mail le bulletin de rétractation. Sa commande, si elle a déjà été payée, lui sera remboursée dans un délai maximum de 14 jours.
Le Particulier peut annuler sans frais jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant la réalisation de la prestation. Le Prestataire ne touchera rien au titre de cette prestation annulée. Si l’annulation a lieu moins de vingt-quatre (24) heures avant la réalisation de la prestation, 50% du montant de la prestation sera remboursé, et le Prestataire sera donc dédommagé à hauteur de 50% des gains attendus. Si l’annulation est le fait du Prestataire, le Particulier sera entièrement remboursé.
Le Prestataire a accès dans son compte à la somme réglée par ses clients. Il peut en demander le versement sur son compte une fois la prestation réalisée. La commission revenant à l’Editeur sera déduite de la somme versée sur le compte du Prestataire.
Les commissions dues à l’Editeur s’élèvent à 20% du prix de la prestation HT. Le montant des commissions est susceptible de varier, le Prestataire en étant informé préalablement et ayant la possibilité de se retirer du Site s’il refuse les nouvelles conditions.
Le relevé de commission sera disponible sur le compte du Prestataire.
L’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout problème lié au paiement des Prestations qui passe par le prestataire Mangopay.

Article 8 – Obligations des Prestataires

8.1. Prestataire non professionnel
Le Prestataire non professionnel est seul responsable des services qu’il propose de rendre. Il lui est interdit de proposer un service de déménagement avec un véhicule ou un utilitaire. Le transport de marchandise est une profession réglementée réservée aux professionnels munis d’une licence.
Le Prestataire non professionnel est informé que tout revenu tiré des services proposés sur le Site peut faire l’objet d’une imposition. Le Prestataire est seul responsable de ses déclarations fiscales et sociales liées à l’utilisation du Site.
Pour plus d’information, le Prestataire peut consulter les sites des administrations suivants :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-service.pdf
http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87
Il est fortement recommandé au Prestataire non professionnel de prendre une assurance et de se renseigner sur le service qui lui sera demandé avant de s’engager. L’Editeur n’est en aucun cas responsable en cas de dommage causé au Prestataire au cours d’une prestation. Le Prestataire non professionnel est libre de proposer un contrat afin que le service qu’il propose soit encadré.
8.2. Prestataire professionnel
Le Prestataire Professionnel s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation qui régit son activité, notamment la réglementation applicable au transport de marchandises et la législation fiscale. Il s’engage à ne transmettre sur le Site que des informations exactes.
Le Prestataire est seul responsable du respect de la législation et du respect de son obligation relative à une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le Prestataire s’engage à préciser sur le Site ses conditions générales de prestations de service et à respecter les règles du code de la consommation en matière de vente à distance. Il est fortement conseillé de signer un contrat afin d’encadrer la prestation.
Le Prestataire est seul responsable du traitement des données auxquelles il aura accès via la Plateforme. Il s’engage à respecter la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
8.3. Obligations applicables à tous les Prestataires
En cas de rétractation d’un Particulier, le Prestataire est informé que les fonds déjà versés par le Particulier client lui seront remboursés et que le Prestataire ne touchera donc rien au titre de cette commande.
Le Prestataire s’engage à garder confidentiels l’identifiant et le mot de passe et se porte-fort du respect des présentes conditions générales par toute personne à qui l’accès au Site aurait été autorisé. L’accès ne peut être autorisé par le Prestataire qu’à ses salariés ou associés dont il se porte fort du respect des présentes CG.
8.4. Responsabilité pendant les prestations de service
Le Prestataire est seul responsable de son comportement pendant la réalisation de la Prestation de service. Il lui revient d’être présent et ponctuel au rendez-vous fixé. Le Prestataire s’engage à respecter ses engagements vis-à-vis des Particuliers ayant recours à ses services et à réaliser la prestation de service dans les règles de l’art.
La Plateforme permet la mise en relation entre les Particuliers et les Prestataires. L’Editeur n’est en aucun cas partie au contrat entre le Prestataire et le Particulier. L’Editeur n’est donc pas responsable de la relation contractuelle entre le Particulier et le Prestataire ni des conséquences de celle-ci.
Le Prestataire sera seul responsable de tout dommage dont il se rendrait responsable au cours d’une Prestation.
Il est vivement recommandé aux Prestataires de se couvrir avec une assurance, de faire un contrat avec le Particulier et de s’informer précisément avant d’accepter une commande de l’ampleur du déménagement et de la prestation souhaitée. Une commande acceptée doit être réalisée.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur le Site tels que les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive de l’Editeur. L’Utilisateur s’interdit notamment :

  • De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie la Plateforme par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
  • D’utiliser la Plateforme autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CG.

L’Inscription de l’Utilisateur ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif.
Le Prestataire consent une licence de reproduction et de représentation en ligne, dans le monde entier, gratuite et pour la durée du contrat pour tout Contenu qu’il aura inséré sur le Site. Le Prestataire est seul responsable de son Contenu.
Le Prestataire s’engage dans ses interventions écrites et ses évaluations, à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle. Le Prestataire garantit l’Editeur en cas de recours à son encontre pour des propos insérés par le Prestataire.
Le Prestataire s’engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
Conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Particuliers ou les Prestataires, notamment en ce qui concerne la description des services ou les appréciations que les Particuliers font des Prestataires, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
Dès lors que l’Utilisateur a connaissance que de tels contenus apparaissent sur la Plateforme, il s’engage à en informer l’Editeur à l’adresse mail contact@clicandmove.com. L’Editeur retirera les propos litigieux dans les plus brefs délais.

Article 10 – Responsabilité des Prestataires

Le non-respect par le Prestataire de ces obligations, et notamment tout contenu diffusé susceptible d’engendrer une responsabilité civile, professionnelle et/ou pénale entraînera le droit pour l’Editeur de fermer le compte du Prestataire sans préavis, ni indemnités ou dédommagements quelconque. L’Editeur se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires contre le Prestataire.
L’Utilisateur s’engage à indemniser l’Editeur de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, en raison du Contenu de l’Utilisateur ou d’une atteinte quelconque aux droits d’un tiers.
Si une ou des plaintes de Particuliers concernent un Prestataire, l’Editeur se réserve le droit de fermer le compte de l’Utilisateur visé par les plaintes après avoir informé le Prestataire de ces plaintes et lui avoir laissé un délai pour effectuer ses remarques. Aucune indemnité ne sera versée au Prestataire.
Le Prestataire est l’unique responsable des prestations qu’il a accepté et de sa relation avec les Particuliers. L’Editeur met uniquement le Site à disposition mais n’intervient pas dans la relation entre le Prestataire et le Particulier. Il revient à chaque Prestataire de s’informer au mieux et de faire preuve de vigilance avant d’accepter une commande.

Article 11 - Responsabilité de l’Editeur

L’Editeur fera son possible pour que le Site soit accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 selon une obligation de moyens. L’Editeur fera ses meilleurs efforts pour qu’elle fonctionne de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. L’Utilisateur reconnaît en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.
L’Editeur s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection du Site et à en sécuriser l’accès.
L’Utilisateur s’engage à informer l’Editeur dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique l’empêchant d’utiliser le Site.
L’Editeur ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées.

Le Site mis à disposition permet une mise en relation. L’Editeur ne saurait être tenu responsable de tout événement préjudiciable à l’Utilisateur en lien avec la réalisation ou l’absence de réalisation de la prestation commandée. L’Editeur n’est pas partie au contrat liant le Prestataire avec le Particulier.

L’Utilisateur est informé des limites inhérentes à Internet et fait une utilisation de la Plateforme à ses risques et périls.

De manière générale, l’Editeur ne pourra être responsable pour tout dommage causé par un fait de force majeure, par le Prestataire, un Particulier ou par un tiers, ni de tout dommage indirect.

Dans le cas où la responsabilité de l’Editeur viendrait à être engagée, le montant d’indemnisation ne pourra être supérieur à la totalité des commissions versées par le Prestataire lors des deux (2) années précédant le dommage pour lequel la responsabilité de l’Editeur est engagée.

Article 12 - Cession

L’Utilisateur s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.
Pour toute commande d’une prestation, le Prestataire s’engage à la réaliser lui-même ou qu’elle soit réalisée par un salarié ou un associé si le Prestataire est un professionnel. Il est interdit de céder ou de sous-traiter, à titre gratuit ou onéreux, une prestation réservée par le biais du Site sans l’accord du Particulier ayant effectué la réservation et sans en avoir informé au préalable l’Editeur.

Article 13 – Protection des données personnelles

13.1. Traitement des données
Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », les informations personnelles qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Elles pourront être transmises aux services administratifs de l’Editeur, entre Utilisateurs liés par la réservation d’une Prestation, aux prestataires informatiques ou autres sous-traitants et aux auxiliaires de justice en cas de contentieux.
Le traitement des données personnelles transmises par les Utilisateurs est effectué par l’Editeur. Le traitement des données personnelles a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL  (Numéro d’enregistrement 2141462).
L’Utilisateur est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d'accès, de rectification et d'opposition en s’adressant à
l’Editeur par téléphone ou e-mail.
Le Prestataire professionnel s’engage lui-aussi à respecter la loi du 6 janvier 1978 et à préciser dans son profil son numéro de déclaration CNIL. Il est responsable du traitement pour toutes les informations personnelles qu’il perçoit via le Site au titre des commandes des Particuliers. L’Editeur ne sera pas responsable de la violation par le Prestataire de la règlementation sur les données personnelles.
13.2 Cookies
Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, l’Editeur informe les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs du Site. Le bandeau doit être fermé par une action volontaire de l’Utilisateur (clic) qui vaut accord du dépôt du cookie sur le terminal.

Article 14 - Généralités

La nullité d’une des clauses des CG en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CG qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.
Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant aux présentes CG, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.
Le fait que l’Editeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par l’Editeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

Article 15 - Loi applicable

Les présentes CG sont soumises au droit français.

Article 16 – Règlement des litiges

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CG, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.
A défaut de solution amiable intervenue entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux compétents si l’Utilisateur n’est pas commerçant.
Si le Prestataire est commerçant, les tribunaux compétents seront les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de votre lieu de résidence.

 

Informations

  • dummy Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Newsletter

Pour rester informé(e) de l’actualité et événements de ClicAndMove, abonnez-vous à notre newsletter.

Search