Conditions générales Location

CGU - Location

Article 1 - Identification

Clicandmove, SAS au capital de 1500 euros, dont le siège est situé Avenue Clémenceau à Thionville, immatriculée sous le n° 831 901 160 au RCS de Thionville et dont le numéro de TVA est le FR  95831901160, (ci-après l’ « Editeur ») est propriétaire de la Plateforme accessible via l’URL www.clicandmove.com (ci-après le « Site » ou la « Plateforme »).
Contact : contact@clicandmove.com -  5 avenue Clémenceau, 57100 Thionville.
La Plateforme est hébergée chez Godaddy.

Article 2 – Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :
CGL : les présentes conditions générales de location qui s’appliquent tant aux locataires qu’aux loueurs.
Contenu : éléments insérés par les Utilisateurs sur la Plateforme. Chaque Utilisateur reste propriétaire et responsable du Contenu qu’il insère.
Locataire : personne ayant recours au service de location afin de louer un utilitaire.
Loueur : les particuliers qui proposent à la location leur utilitaire.
Utilisateur : toute personne qui utilise le Site.

Article 3 – Objet

Le Site offre la possibilité aux Utilisateurs d’entrer en relation afin de louer des véhicules utilitaires sans chauffeur et pour une courte durée. Le service s’effectue entre particuliers.
Le Site héberge les annonces et permet la mise en relation.
Les présentes CGL ont pour objet de définir les conditions d’inscription et d’utilisation du Site dans le cadre de la location d’un véhicule utilitaire.
Les CGL doivent être acceptées et respectées par tout Utilisateur souhaitant louer un véhicule ou en mettre un en location.
L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes CGL à tout moment, sans préavis. Les CGL applicables sont celles en vigueur au jour de l’acceptation d’une location.
Le Site permet la mise en relation entre les Utilisateurs. Une fois une location acceptée, un contrat est conclu entre le Particulier et le Prestataire. L’Editeur n’est en aucun cas partie au contrat entre le Prestataire et le Particulier. L’Editeur donc pas responsable de la relation contractuelle entre le Particulier et le Prestataire ni des conséquences de celle-ci. Si des modèles de contrat de location sont proposés sur le Site, les Utilisateurs restent seuls responsables de leur relation contractuelle et donc tout à fait libre de modifier les clauses de ces modèles. Le Site ne peut voir sa responsabilité engagée pour ces modèles qui ne sont proposés qu’à titre indicatif. En cas de contentieux entre les Utilisateurs, l’Editeur pourra se rapprocher de chacune des parties afin de tenter de trouver une issue amiable à leur différend.
Les documents contractuels liant l’Utilisateur sont les présentes conditions générales et la charte de Clicandmove que tout Utilisateur doit accepter.

Article 4 – Accès au Site

L’accès au Site nécessite pour l’Utilisateur de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :
  • Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
  • Que l’Editeur a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès au Site selon une obligation de moyens, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;
  • Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il lui appartient par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de l’Editeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
L’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder à la Plateforme.

Article 5 – Inscription

5.1. Obligation d’informations
L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Site à ses besoins et avoir reçu tous les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause.
5.2. Durée
L’inscription sur le Site est valable pour une durée indéterminée, le Particulier pouvant mettre fin à l’utilisation du Site quand il le souhaite. Les Parties sont liées par les présentes à compter du jour de l’acceptation des CGL par l’Utilisateur.
5.3. Conditions d’inscription
Afin de pouvoir créer un compte, l’Utilisateur doit être en capacité de contracter (majeur, capable). Il reconnaît s’inscrire en son nom et pour son compte personnel. Chaque Utilisateur ne peut détenir qu’un seul compte.
L’Utilisateur certifie que les informations le concernant sont exactes.
L’Utilisateur certifie avoir un permis de conduire lui permettant de louer et de conduire ce type de véhicules.
5.4. Inscription
L’inscription sur le Site est faite directement par l’Utilisateur.
Les informations demandées sont obligatoires et permettent au Prestataire de disposer de toutes les informations sur l’identité du Particulier auquel il va apporter son aide.
Le compte ne peut être utilisé que par l’Utilisateur inscrit. L’accès au compte se fait par le biais d’identifiants et mots de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer.
En cas de perte ou de vol de l’identifiant ou mot de passe l’Utilisateur doit en avertir l’Editeur sans délais.
5.5. Obligations du Loueur
Le Loueur doit préciser les caractéristiques du véhicule et mettre des photos de celui-ci. L’Editeur se réserve le droit de demander des photos ou justificatifs supplémentaires permettant de juger de l’état du véhicule.
Le véhicule ne peut être : un véhicule de plus de 3,5 tonnes, un véhicule autre qu’un utilitaire, une caravane ni un utilitaire d’une valeur de plus de 20 000 €.
Il garantit qu’il en est bien le propriétaire, qu’il dispose de tous les droits permettant de mettre le véhicule en location et qu’il respecte toute les règles légales pour la location de ce véhicule. Ainsi, le véhicule doit être immatriculé en France et le Loueur doit être titulaire de la carte grise. Le véhicule doit être en bon état de fonctionnement et avoir fait l’objet des contrôles réglementaires (à jour du contrôle technique), détenir tous les accessoires obligatoires notamment en matière de sécurité. Le véhicule doit être assuré selon les règles imposées par la loi. Le véhicule ne doit pas avoir subi de transformations visant à améliorer sa puissance.
Le Loueur s’interdit de mettre en location un véhicule dont il ne détient pas un double des clés.
Le Loueur précise l’assurance du véhicule et garantit que l’assurance permet la location. Le Loueur précise les dommages pris en charge par l’assurance et les conditions de prise en charge d’un dommage par l’assurance.
L’Editeur rappelle que pour pouvoir circuler en France, le véhicule devra posséder tous les équipements nécessaires à la sécurité des passagers. L’absence de ces équipements constitue une infraction et entraîne une contravention (gilet de sécurité, triangle de signalisation, éthylotest, roue de secours, cric et manivelle). Le Loueur s’engage à ce que le véhicule soit en conformité avec ces obligations.
Le Site permet simplement une mise en relation. En aucun cas l’Editeur ne peut voir sa responsabilité engagée pour tout problème pendant la location. Il revient au Loueur de vérifier l’identité du Locataire au jour de la remise de la voiture : carte d’identité, validité du permis de conduire. Le Loueur devra demander au Locataire son adresse actuelle.
Le Loueur s’interdit de laisser le véhicule :
  • à une personne autre qu’au Locataire identifié sur la Plateforme ;
  • à une personne dont le permis de conduire a moins de deux (2) ans ;
Dans le cas où le permis du Locataire est un permis étranger, le Loueur doit réaliser les vérifications nécessaires afin de s’assurer que le Locataire peut conduire en France.
Ces différents contrôles relèvent de la pleine, entière et exclusive responsabilité du Loueur.
Si le Loueur perçoit une contravention relative à une faute du Locataire, il devra remplir une requête en exonération en complétant les informations relatives au Loueur et la renvoyer aux autorités compétentes par courrier recommandé. La contravention sera alors transmise au Locataire pour le paiement de l’amende et le retrait de point éventuel.
Le Loueur est informé que tout revenu tiré des locations réalisées grâce au Site peut faire l’objet d’une imposition. Le Loueur est seul responsable de ses déclarations fiscales et sociales liées à ces locations.
Pour plus d’information, le Prestataire peut consulter les sites des administrations suivants :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-location-biens.pdf
Il est fortement conseillé au Loueur de signer un contrat de location.
5.6. Obligations du Locataire
Le Locataire doit avoir 18 ans ou plus et être titulaire d’un permis de conduire depuis plus de deux (2) ans et adapté au véhicule loué. Pour rappel le permis B permet la conduite d’utilitaires dont PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Il peut être attelé à ces véhicules une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg.
Le permis doit contenir suffisamment de points pour la conduite d’un véhicule. Le Locataire s’engage à respecter le code de la route et les usages autorisés du véhicule. Le Locataire s’engage à être en pleine capacité de conduire lorsqu’il utilise le véhicule (ne pas avoir consommé d’alcool ni de matières stupéfiantes notamment).
Les informations d’inscriptions demandées au Locataire doivent être remplies avec sincérité et ne doivent pas comporter d’erreurs.
Le Locataire est seul responsable de son comportement pendant la location. Il lui est strictement interdit de fumer dans le véhicule loué ni de dégrader le véhicule. Il lui revient d’être présent et ponctuel au rendez-vous fixé avec le Loueur.
Le Locataire doit s’assurer que le véhicule est assuré avec les assurances adéquates (dommages causés aux tiers,…). Le Loueur doit lui présenter la photocopie de la carte grise du véhicule (pour des raisons de sécurité) et l’attestation d’assurance du véhicule.
En cas de perte des clés du véhicule par le Locataire, celui-ci s’engage à déposer plainte. Il devra par ailleurs s’acquitter du montant nécessaire pour que le Loueur puisse refaire un double des clés par un concessionnaire ou par un serrurier automobile soit trois-cents (300) euros. Des frais d’immobilisation de vingt (20) euros par jour d’immobilisation devront être versés par le Loueur au Locataire.
Le véhicule loué doit être utilisé exclusivement pour un usage privé et en aucun cas à titre commercial. Le Locataire ne doit tirer aucun bénéfice financier de la location. Il est rappelé que le transport de marchandises à titre onéreux est une profession réglementée.
Le niveau d’essence dans le réservoir au retour du véhicule doit être équivalent au niveau lors de la prise en main du véhicule par le Locataire.
Le Loueur peut fixer lui-même le barème de compensation, mais si cela n’est pas fait, le barème applicable sera :
  • Retard pour la remise du véhicule : 10€ par heure de retard dans la limite de 100 € par jour
  • Dégradation : sur devis d’un garagiste
  • Perte des clés : 300 €
  • Essence non remise à niveau : 50 €
  • Non-respect de l’interdiction de fumer : 20 €
  • Frais de gestion suite à une contravention reçue : 20 €
  • 15€ en cas de salissure interne au véhicule et de même en cas de salissure externe au véhicule
Article 6 – Location d’un véhicule

Le Locataire qui souhaite louer un véhicule le sélectionne sur le Site ainsi que le jour et l’heure de la location.
Le Loueur dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures pour accepter la location. Si la commande n’est pas acceptée dans ce délai, le Locataire peut sélectionner un autre Loueur.
Une fois la location acceptée, le Loueur doit régler la réservation dans un délai de 24 heures pour que la réservation soit bloquée.
La livraison du véhicule se fait au lieu choisit conjointement par le Loueur et le Locataire. Un état des lieux est réalisé lors de la prise en charge du véhicule par le Loueur, un état de lieux sera réalisé au retour.
L’Editeur n’étant pas en mesure aujourd’hui de proposer une assurance complète, le Locataire se voit bloquer une caution de 800 €. Si des dégradations sont constatées au retour du véhicule, la caution pourra être conservée, et une expertise réalisée. Au regard de cette expertise, le Loueur et le Locataire procèderont à un règlement amiable.
L’Editeur n’intervient pas en terme d’assurance dans la location du véhicule.
Il est fortement recommandé au Loueur et au Locataire de rédiger un contrat de location qui régira leur relation. Si des modèles sont proposés sur le Site, ils ne sont qu’indicatifs. Il revient au loueur et au locataire de vérifier les clauses, de les modifier ou d’un ajouter. L’Editeur n’est pas partie au contrat qui lie le Loueur au Locataire lorsqu’une réservation est réalisée.
Si l’annulation est faite par le Loueur, le Locataire sera entièrement remboursé.
Un état des lieux du véhicule doit être réalisé au départ et au retour. Le Locataire doit être très vigilant quant à cet état de lieux, et vérifier notamment l’état des pneus.

Article 7 – Règlement du Loueur

Le Site n’est qu’un moyen de mise en relation entre les Utilisateurs. L’Editeur n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle entre le Particulier et le Prestataire.
Le prix de la location est donc fixé par le Loueur. Le prix est fixé par jour et par km. Le prix ne comprend pas l’essence.
Le prix de la Prestation doit être payé par le Locataire le jour de la commande.
Le règlement se fait sur le Site par carte bleue. Le système de paiement est le système développé par mangopay. Le paiement est sécurisé et les conditions générales de mangopay s’appliquent lors de l’utilisation de ce mode de paiement. Le prix de la location pourra être versé sur le compte du Loueur une fois la location réalisée. Il sera déduit de ce prix le montant de la commission prélevée par l’Editeur pour les frais d’utilisation du Site. Cette commission HT s’élève à 20% du prix HT de la location.
La facture de la location sera disponible sur le compte du Locataire et la facture de la commission sur le compte du Loueur.
Le Loueur n’étant pas un professionnel, le Locataire ne bénéficie pas du droit de rétractation.
Une Location peut être annulée sans frais au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la date de celle-ci. Au-delà de ce délai les frais d’annulation s’élèveront à 50% du montant de la location. Le Locataire aura donc droit à 50% du prix de la location.
Si l’annulation est fondée sur un motif particulier lié à une faute du Locataire (véhicule ne correspond pas l’annonce, les papiers du véhicule ne sont pas présentés,…), le Loueur en avertit l’Editeur par mail (contact@clicandmove.com) afin que les frais d’annulation soient recalculés en fonction du motif d’annulation.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur le Site tels que les bases de données, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive de l’Editeur. L’Utilisateur s’interdit notamment :
  • De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie le Site par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
  • D’utiliser le Site autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CG.
L’Inscription de l’Utilisateur ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif.
L’Utilisateur s’engage dans ses interventions écrites et ses évaluations, à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle. L’Utilisateur garantit l’Editeur en cas de recours à leur encontre pour des propos insérés par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, publicitaire, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.  L’Utilisateur s’engage à n’insérer aucun lien vers un site tiers.
Lorsque l’Utilisateur a connaissance que de tels propos apparaissent sur la Plateforme, il s’engage à en informer l’Editeur à l’adresse mail contact@clicandmove.com.
Conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Particuliers ou les Prestataires, notamment en ce qui concerne la description des prestations ou les appréciations que les Particuliers font des Prestataires, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
Dès lors que l’Editeur est informé que des propos non conformes apparaissent sur le Site, l’Editeur les supprimera sans délais et sans préavis.

Article 9 - Responsabilité

Le non-respect par l’Utilisateur des points visés aux présentes, et notamment tout contenu diffusé susceptible d’engendrer une responsabilité civile, professionnelle et/ou pénale entraînera le droit pour l’Editeur de fermer le compte de l’Utilisateur sans préavis, ni indemnités ou dédommagements quelconque.
Si plusieurs plaintes concernent un Utilisateur, celui-ci en sera informé. L’Editeur se garde la possibilité de fermer le compte sans préavis ni indemnités.
L’Editeur se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires contre l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à indemniser l’Editeur de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, en raison du Contenu de l’Utilisateur ou d’une atteinte quelconque aux droits d’un tiers.

Article 10 - Responsabilité de l’Editeur

Le Site est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 selon une obligation de moyens. L’Editeur fera ses meilleurs efforts pour qu’il fonctionne de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. L’Utilisateur reconnaît en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.
L’Editeur s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour que l’accès à la Plateforme soit sécurisé.
L’Utilisateur s’engage à informer l’Editeur dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique l’empêchant d’utiliser le Site.
L’Utilisateur s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à l’Editeur en cas d’interruption ou d’arrêt du service que l’arrêt soit temporaire ou définitif.
L’Editeur ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées.
L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect et/ou imprévisible causé à l’Utilisateur ou à un tiers du fait de l’utilisation de la Plateforme et ce, quelle qu’en soit la cause. L’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par l’Utilisateur directement, un tiers ou par un cas de force majeure.
Pour les locations, le Site mis à disposition des Utilisateurs n’est qu’un intermédiaire. L’Editeur ne saurait être tenu responsable de tout événement préjudiciable occasionné lors d’une location. L’Editeur n’est pas partie au contrat de location et ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout problème lié à la location (absence au lieu de rendez-vous, retard, accident,…).

Article 11 – Résiliation

L’Utilisateur peut demander à l’Editeur de supprimer son compte, tout comme l’Editeur peut cesser son service ou décider pour l’une des raisons susmentionnées de suspendre le compte de l’Utilisateur sans indemnités ni dommages et intérêts.

Article 12 - Cession

L’Utilisateur s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.
En cas de location, le Locataire s’engage à ce qu’elle soit réservée pour son compte. Il est interdit de céder, à titre gratuit ou onéreux, une réservation effectuée sur le Site.

Article 13 – Protection des données personnelles

13.1 Traitement des données
Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », les informations personnelles qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au bon fonctionnement du Site. Elles pourront être transmises aux services administratifs de l’Editeur, aux Loueurs auprès desquels l’Utilisateur effectue une réservation, aux prestataires informatiques ou autres sous-traitants et aux auxiliaires de justice en cas de contentieux.
Le traitement des données est effectué par l’Editeur. Le traitement des données personnelles a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Numéro d’enregistrement 2141462).
Les données obligatoires sont : nom, prénom, date de naissance, numéro du permis de conduire, numéro de téléphone, adresse, adresse mail.
L’Utilisateur est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d'accès, de rectification et d'opposition en s’adressant à
l’Editeur par téléphone ou e-mail.
13.2 Cookies
Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, l’Editeur informe les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer à l’Utilisateur des services conformes à ses centres d’intérêts. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs du Site. Le bandeau doit être fermé par une action volontaire de l’Utilisateur (clic) qui vaut accord du dépôt du cookie sur le terminal.

Article 14 - Généralités

La nullité d’une des clauses des CGL en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGL qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.
Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant aux présentes CGL, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.
Le fait que l’Editeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par l’Editeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

Article 15 - Loi applicable

Les présentes CGL sont soumises au droit français.

Article 16 – Règlement des litiges

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGL, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.
A défaut de solution amiable intervenue entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux compétents.

 

Informations

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