Conditions générales Particuliers

CGU Particuliers

Conditions Générales d’Utilisation – Clic and Move

Article 1 - Identification

Clicandmove, SAS au capital de 1500 euros, dont le siège est situé Avenue Clémenceau à Thionville, immatriculée sous le n° 831901160 au RCS de Thionville et dont le numéro de TVA est le FR 95831901160, (ci-après l’« Editeur ») est propriétaire de la Plateforme accessible via l’URL www.clicandmove.com (ci-après le « Site » ou la « Plateforme »).
Contact : contact@clicandmove.com -  5 avenue Clémenceau, 57100 Thionville.
La Plateforme est hébergée chez GoDaddy.

Article 2 – Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :
CGU : les présentes conditions générales d’utilisation du Site applicables aux Particuliers qui commande une Prestation.
Contenu : éléments insérés par les Utilisateurs sur la Plateforme. Chaque Utilisateur reste propriétaire et responsable du Contenu qu’il insère.
Particulier(s) : personne ayant recours au service d’un Prestataire.
Prestataires : tout utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose ses services aux Particuliers.
Utilisateur : toute personne qui utilise le Site.

Article 3 – Objet

Le Site permet de réserver l’aide d’un Prestataire pour les déménagements. Les Prestataires sont soit des Professionnels, soit des non-professionnels. Lorsque la prestation demandée nécessite l’aide de personnes et d’un véhicule pour le transport des biens, seuls des Professionnels disposant des titres nécessaires au transport de marchandises peuvent proposer leurs services.
Le Site héberge les annonces et permet la mise en relation entre les Utilisateurs.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’inscription et d’utilisation du Site dans le cadre de la réservation d’une prestation de déménagement sans véhicule utilitaire ou avec véhicule utilitaire.
Les CGU doivent être respectées par tout Particulier s’inscrivant sur le Site. Elles doivent être acceptées avant toute inscription. Toute création de compte et toute connexion au Site entraînent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’inscription, puis au jour de la passation d’une commande.
Le Site permet la mise en relation entre les Particuliers et les Prestataires (particuliers ou professionnels). Une fois une Commande acceptée, un contrat est conclu entre le Particulier et le Prestataire. L’Editeur n’est en aucun cas partie au contrat entre le Prestataire et le Particulier. L’Editeur n’est donc pas responsable de la relation contractuelle entre le Particulier et le Prestataire ni des conséquences de celle-ci.
Article 4 – Accès au Site
L’accès au Site nécessite pour l’Utilisateur de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

  • Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
  • Que l’Editeur a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès au Site selon une obligation de moyen, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;
  • Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il lui appartient par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de l’Editeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
L’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder à la Plateforme.

Article 5 – Inscription

5.1. Obligation d’informations
L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Site à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause.
5.2. Durée
L’inscription sur le Site est valable pour une durée indéterminée, le Particulier pouvant mettre fin à l’utilisation du Site quand il le souhaite. Les Parties sont liées par les présentes à compter du jour de l’acceptation des CGU par le Particulier.
5.3. Conditions d’inscription
Afin de pouvoir créer un compte, le Particulier doit être en capacité de contracter (majeur, capable). Il reconnaît s’inscrire en son nom et pour son compte personnel. Chaque Utilisateur ne peut détenir qu’un seul compte.
L’Utilisateur certifie que les informations le concernant sont exactes.
5.4. Inscription
L’inscription sur le Site est faite directement par l’Utilisateur.
Les informations demandées sont obligatoires et permettent au Prestataire de disposer de toutes les informations sur l’identité du Particulier auquel il va apporter son aide.
Le compte ne peut être utilisé que par l’Utilisateur inscrit. L’accès au compte se fait par le biais d’identifiants et mots de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer.
En cas de perte ou de vol de l’identifiant ou mot de passe l’Utilisateur doit en avertir l’Editeur sans délais.

Article 6 – Passation d’une commande

Le Particulier qui souhaite passer une commande en vue de son déménagement sélectionne un Prestataire, un jour et une heure.
Le Prestataire dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures pour accepter la commande. Si la commande n’est pas acceptée dans ce délai, le Particulier peut sélectionner un autre Prestataire.
Afin que le Prestataire soit informé au mieux de l’ampleur du déménagement, le Particulier doit compléter le plus précisément possible les éléments demandés : nombre de cartons, taille des cartons, poids, meubles éventuels (taille, poids), étages, avec ou sans ascenseur, parcours à réaliser, trajet en véhicule éventuel, etc. Le Prestataire ne s’engage que sur ce qui a été précisé lors de la passation de la commande. Tout élément supplémentaire ou oublié ne sera pas pris en compte par le Prestataire, le Particulier étant seul responsable d’indiquer précisément ses attentes.
Si le Particulier souhaite seulement louer un utilitaire, il s’engage à accepter les conditions générales de location.

Article 7 – Règlement du Prestataire

Le Site n’est qu’un moyen de mise en relation entre les Utilisateurs. L’Editeur n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle entre le Particulier et le Prestataire.
Le prix de la Prestation est donc fixé par le Prestataire, soit par un prix horaire soit par un prix forfaitaire.
Le prix de la Prestation doit être payé par le Particulier le jour de la commande.
Le règlement se fait sur le Site par carte bleue. Le système de paiement est le système développé par Mangopay. Le paiement est sécurisé et les conditions générales de Mangopay s’appliquent lors de l’utilisation de ce mode de paiement.
La facture sera disponible sur le compte du Particulier.
La commande étant une commande à distance, le Particulier client bénéficie d’un droit de rétractation pendant un délai de 14 jours. Le droit de rétractation n’existe normalement pas si le Prestataire est un non professionnel, mais le Site garantit néanmoins ce délai de rétractation pour toute Commande. Ce droit disparaît une fois que la prestation de service a eu lieu, si elle a lieu dans ce délai de quatorze (14) jours avec le consentement express du Particulier. Pour bénéficier du droit de rétractation, le Particulier doit envoyer au Prestataire par mail le bulletin de rétractation. Sa commande, si elle a déjà été payée, lui sera remboursée dans un délai maximum de 14 jours.
Le Particulier peut annuler sans frais jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant la réalisation de la prestation.
Si l’annulation a lieu moins de vingt-quatre (24) heures avant la réalisation de la prestation, seuls 50% du montant de la prestation lui sera remboursé.
Si l’annulation est le fait du Prestataire, le Particulier sera entièrement remboursé.

Article 8 - Obligations de l’Utilisateur

8.1. Utilisation du Site
Le Particulier s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CGU, et en particulier à ne pas l’utiliser à des fins professionnelles ou commerciales.
Le Site offre un moteur de recherche permettant de trouver des Prestataires particuliers ou professionnels proposant leurs services pour aider à déménager.
Une fois le Prestataire sélectionné, le Particulier client choisit une date et une heure sur l’agenda de la Plateforme afin de réserver une prestation. Cette réservation est confirmée dans les vingt-quatre (24) heures par le Prestataire. Si le Prestataire n’a pas confirmé dans les vingt-quatre (24) heures, le Particulier peut choisir un autre Prestataire.
Une fois la réservation confirmée, le paiement de la Prestation se fait sur le Site par carte bancaire, les conditions générales de vente du Prestataire étant accessibles sur le Site.
Une fois la Prestation effectuée, les Utilisateurs peuvent commenter la Prestation dans le respect des présentes conditions générales et noter le Prestataire sur une échelle de 1 à 5 étoiles. Le Prestataire pourra lui aussi noter les Particuliers selon les mêmes modalités.
8.2. Responsabilité pendant les prestations de déménagement
Le Particulier est seul responsable de son comportement pendant la réalisation de la Prestation. Il lui revient d’être présent et ponctuel au rendez-vous fixé avec le Prestataire.
Le Site permet la mise en relation entre les Particuliers et les Prestataires mais n’est en aucun cas responsable de la relation contractuelle qui s’en suit. L’Editeur n’est pas partie au contrat entre le Prestataire et le Particulier.
Le Particulier doit s’assurer que le Prestataire détient les assurances adéquates (dommages causés aux tiers) et est invité à se renseigner sur le Prestataire avant de passer commande. La signature d’un contrat écrit est conseillée.
Par ailleurs, le Particulier s’engage à s’informer des éventuelles obligations en matière de déclarations sociales lié à l’emploi d’une personne pour un service à domicile. Le Particulier est seul responsable du respect de la législation en la matière.
8.3. Respect des droits de propriété et de la Protection des droits d’auteur
Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur le Site tels que les bases de données, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive de l’Editeur. Le Particulier s’interdit notamment :

  • De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie le Site par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
  • D’utiliser le Site autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CG.

L’Inscription du Particulier ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif.
8.4. Intervention sur le Site
L’Utilisateur s’engage dans ses interventions écrites et ses évaluations, à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle. L’Utilisateur garantit l’Editeur en cas de recours à leur encontre pour des propos insérés par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, publicitaire, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
Lorsque l’Utilisateur a connaissance que de tels propos apparaissent sur la Plateforme, il s’engage à en informer l’Editeur à l’adresse mail contact@clicandmove.com.
Conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Particuliers ou les Prestataires, notamment en ce qui concerne la description des prestations ou les appréciations que les Particuliers font des Prestataires, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
Dès lors que l’Editeur est informé que des propos non conformes apparaissent sur le Site, l’Editeur les supprimera sans délais et sans préavis.

Article 9 - Responsabilité

Le non-respect par l’Utilisateur des points visés aux présentes, et notamment tout contenu diffusé susceptible d’engendrer une responsabilité civile, professionnelle et/ou pénale entraînera le droit pour l’Editeur de fermer le compte de l’Utilisateur sans préavis, ni indemnités ou dédommagements quelconque.
Si une ou plusieurs plaintes des Prestataires concernent le Particulier, celui-ci en sera informé. L’Editeur se garde la possibilité de fermer le compte du Particulier sans indemnités.
L’Editeur se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires contre l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à indemniser l’Editeur de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, en raison du Contenu de l’Utilisateur ou d’une atteinte quelconque aux droits d’un tiers.
Le Particulier est responsable de toute obligation liée à l’emploi d’une personne pour un service à domicile et de payer les Prestataires. Le Prestataire n’est lié que par ce qui a été indiqué dans la Commande, le Particulier étant donc seul responsable en cas de manque de précision dans sa Commande.

Article 10 - Responsabilité de l’Editeur

Le Site est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 selon une obligation de moyens. L’Editeur fera ses meilleurs efforts pour qu’il fonctionne de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. L’Utilisateur reconnaît en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.
L’Editeur s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour que l’accès à la Plateforme soit sécurisé selon une obligation de moyens.
L’Utilisateur s’engage à informer l’Editeur dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique l’empêchant d’utiliser le Site.
L’accès au Site étant gratuit, l’Utilisateur s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à l’Editeur en cas d’interruption ou d’arrêt du service que l’arrêt soit temporaire ou définitif.
L’Editeur ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées.

L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirecte et/ou imprévisible causé à l’Utilisateur ou à un tiers du fait de l’utilisation de la Plateforme et ce, quelle qu’en soit la cause. L’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par l’Utilisateur directement, un tiers ou par un cas de force majeure.

Pour les prestations, le Site mise à disposition des Utilisateurs n’est qu’un intermédiaire. L’Editeur ne saurait être tenu responsable de tout événement préjudiciable à l’Utilisateur en lien avec la réalisation ou l’absence de réalisation de la prestation commandée.

Article 11 – Résiliation

L’Utilisateur peut demander à l’Editeur de supprimer son compte, tout comme l’Editeur peut cesser son service ou décider pour l’une des raisons susmentionnées de suspendre le compte de l’Utilisateur sans indemnités ni dommages et intérêts.

Article 12 - Cession

L’Utilisateur s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.
En cas de réservation d’une Prestation, le Particulier s’engage à ce qu’elle soit réservée pour son compte. Il est interdit de céder, à titre gratuit ou onéreux, une prestation réservée par la Plateforme.

Article 13 – Protection des données personnelles

13.1 Traitement des données
Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », les informations personnelles qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au bon fonctionnement du Site et du service. Elles pourront être transmises aux services administratifs de l’Editeur, aux Prestataires auprès desquels l’Utilisateur effectue une réservation, aux prestataires informatiques ou autres sous-traitants et aux auxiliaires de justice en cas de contentieux.
Les données devant être transmises obligatoirement sont : nom, adresse, téléphone, mail.
Le traitement des données est effectué par l’Editeur. Le traitement des données personnelles a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Numéro d’enregistrement 2141462).
L’Utilisateur est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d'accès, de rectification et d'opposition en s’adressant à
l’Editeur par téléphone ou e-mail.
13.2 Cookies
Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, l’Editeur informe les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer à l’Utilisateur des services conformes à ses centres d’intérêts. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs du Site. Le bandeau doit être fermé par une action volontaire de l’Utilisateur (clic) qui vaut accord du dépôt du cookie sur le terminal.

Article 14 - Généralités

La nullité d’une des clauses des CGU en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGU qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.
Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant aux présentes CGU, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.
Le fait que l’Editeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par l’Editeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

Article 15 - Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Article 16 – Règlement des litiges

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.
A défaut de solution amiable intervenue entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux compétents.

 

Informations

  • dummy Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Newsletter

Pour rester informé(e) de l’actualité et événements de ClicAndMove, abonnez-vous à notre newsletter.

Search