CONTRAT DE LOCATION clicandmove

CONTRAT DE LOCATION D'UTILITAIRES ENTRE PARTICULIERS

En cas de demande de la carte grise par les forces de l’ordre :

Pour des raisons de sécurité, Clicandmove demande au propriétaire de remettre une copie de sa carte grise au lieu de l'original. Il s'agit d'une dérogation légale pour les véhicules de location. Si les forces de l'ordre exigent la carte grise originale, merci de leur présenter le texte suivant :
Clicandmove est un site de location d'utilitaire entre particulier, ce véhicule est un véhicule de location soumis à l'article 1 de l'AM du 28 Juillet 2006, (JUSD0630096A, Class : 3,27), qui précise : » Est autorisée la présentation à toute réquisition des agents de l'autorité compétente de la photocopie des cartes grises des véhicules désignés ci-après :
  1. véhicules de location, exception faite des véhicules de location avec option d'achat faisant l'objet de la procédure prévue à l'article 19 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules.

CONTRAT DE LOCATION

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